Copropriété > Charges de copropriété
Les conditions des dommages-intérêts pour résistance abusive – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00739 : La seule carence de paiement ne suffit pas à établir un droit à dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. La demande doit être suffisamment explicitée et reposer sur la preuve d’un préjudice spécifique, distinct du simple retard de paiement. Ces éléments n’étant pas réunis, la demande indemnitaire a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.