L’exclusion des frais de constitution du dossier avocat – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00760

L’exclusion des frais de constitution du dossier avocat – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00760 : Les frais de procédure ne constituent pas des charges dues par le copropriétaire défaillant. Ils ne peuvent être recouvrés que dans le cadre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le juge a donc déduit 103,20 euros du décompte et retenu uniquement les charges et cotisations appelées selon la clé de répartition applicable.