- CopropriétéLa régularité du jugement en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00751
Charges de copropriété : La citation délivrée à personne rend le jugement réputé contradictoire selon l’article 473 du Code de procédure civile. En application de l’article 472, alinéa 2, le juge doit néanmoins vérifier…
- CopropriétéLa distinction entre charges de copropriété et frais de procédure – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00719
Recouvrement des charges : Les frais de procédure ne constituent pas des charges dues par le copropriétaire. Leur recouvrement relève de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et suppose une demande…
- CopropriétéL’exigibilité des provisions de copropriété – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00751
Charges de copropriété : L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose le versement des provisions correspondant au budget prévisionnel. Selon l’article 19-2, après une mise en demeure restée infructueuse plus de…
- CopropriétéLa déchéance du terme des provisions de copropriété – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00719
Recouvrement des charges : Les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 permettent d’exiger les provisions non échues après une mise en demeure restée infructueuse pendant plus de trente jours.…
- CopropriétéL’exclusion des frais de constitution du dossier – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00751
Charges de copropriété : Les frais de constitution du dossier avocat ne constituent pas des charges de copropriété recouvrables au titre des provisions. La juridiction les a exclus du décompte et a retenu uniquement…
- CopropriétéLes conditions d’exigibilité des provisions de copropriété – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00750
Charges de copropriété : L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose le versement des provisions correspondant au budget prévisionnel, exigibles au premier jour de chaque trimestre ou période fixée. Selon l’article…
- CopropriétéLa preuve de la créance de charges – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00750
Charges de copropriété : Le syndicat devait établir la régularité de sa demande et le montant réellement dû. Le contrat de syndic, le procès-verbal d’assemblée générale, le décompte arrêté au 30 juillet 2026 et…
- CopropriétéLe régime procédural du jugement non contradictoire – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00750
Charges de copropriété : En application des articles 472, alinéa 2, et 473 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur n’autorisait la condamnation qu’après vérification de la régularité, de la recevabilité et du…
- CopropriétéLa vérification judiciaire en cas de non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00749
Recouvrement des charges : Le défaut de comparution n’autorise pas l’accueil automatique des demandes. En application de l’article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile, le juge doit vérifier la régularité, la recevabilité…
- CopropriétéLe motif légitime d’une expertise probatoire – Tribunal judiciaire de Toulon, 3 novembre 2026, RG n° 26/00536
Expertise judiciaire : L’article 145 du code de procédure civile exige un litige potentiel plausible et crédible, dont la solution peut dépendre de faits à établir. Le juge des référés ne tranche pas le…