Copropriété > Frais de recouvrement
La preuve de la mise en demeure imputable au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00735 : Le syndicat doit justifier d’une démarche amiable de recouvrement effectivement engagée. La juridiction a retenu la mise en demeure de 30 euros, établie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Le défaut de réception allégué n’a pas été retenu dès lors que l’adresse correspondait à celle utilisée pour la citation et les écritures.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Frais de recouvrement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.