Copropriété > Frais de recouvrement
La résistance abusive et le préjudice distinct – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00735 : Une demande fondée sur l’article 1240 du Code civil ne peut reposer sur la seule carence de paiement. Le syndicat doit démontrer un préjudice spécifique distinct du retard. Le règlement ultérieur de la dette principale ne permettait pas, à lui seul, d’établir ce préjudice ; la demande indemnitaire a donc été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Frais de recouvrement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.