Les conditions de la déchéance du terme des provisions – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00739

Les conditions de la déchéance du terme des provisions – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00739 : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 rend immédiatement exigibles les provisions non encore échues prévues par l’article 14-1 lorsque la provision exigible n’a pas été réglée et qu’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception est restée infructueuse pendant plus de trente jours. La juridiction a constaté le vote du budget, l’absence de paiement et la déchéance du terme.