Les frais nécessaires de recouvrement au sens de l’article 10-1 – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00735

Les frais nécessaires de recouvrement au sens de l’article 10-1 – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00735 : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au seul copropriétaire les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée. Les diligences amiables indispensables, notamment une mise en demeure, peuvent être retenues. Les honoraires d’avocat engagés pour introduire l’instance ne relèvent pas de ce texte et doivent être examinés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.