L’exclusion des frais de dossier avocat du décompte des charges – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00749

L’exclusion des frais de dossier avocat du décompte des charges – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00749 : Les frais de procédure ne constituent pas des charges dues par le copropriétaire défaillant. Les 103,20 euros correspondant à la constitution du dossier avocat sont exclus du décompte. Ils ne peuvent être recouvrés que sur le fondement de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, tandis que les frais non compris dans les dépens relèvent de l’article 700 du Code de procédure civile.