Copropriété > Charges de copropriété
La distinction entre charges et frais de recouvrement – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00739 : Les frais de procédure ne constituent pas des charges dues au titre des appels de fonds. Leur recouvrement relève de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et suppose une demande spécifique indiquant clairement la nature et le coût de chaque frais. Les frais de mise en demeure et les honoraires de transmission à l’avocat ont donc été exclus du solde des charges.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.