Copropriété > Recouvrement des charges
Les conditions d’exigibilité des provisions de copropriété – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00749 : L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fonde l’obligation de verser les provisions du budget prévisionnel. Selon l’article 19-2, après une mise en demeure restée infructueuse plus de trente jours, les provisions non échues deviennent immédiatement exigibles. La juridiction relève le vote du budget et la déchéance du terme avant de retenir la créance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Recouvrement des charges— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.