Copropriété > Recouvrement des charges
La vérification des demandes en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 3 novembre 2026, N° RG 26/00719 : En application de l’article 472, alinéa 2, du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier la régularité de sa saisine, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. La juridiction a donc contrôlé les pièces produites avant de statuer.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Recouvrement des charges— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.