Copropriété — FAQ

locations saisonnières : Les articles 8 et 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ont été appliqués avec le règlement de copropriété. Celui-ci autorisait la location des appartements et les activités…

locations saisonnières : Les articles 11 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permettent l’acquisition immobilière et la modification nécessaire des charges à la majorité des membres représentant au moins…

Remise en état : L’article 789 du Code de procédure civile attribue au juge de la mise en état, jusqu’à son dessaisissement, une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir. Le jugement…

Remise en état : L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 encadre l’usage des parties communes. Le règlement de copropriété qualifiait les couloirs de parties communes, mais les procès-verbaux d’assemblées…

Remise en état : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la réparation suppose une faute causant un dommage. Le tribunal retient que les occupants utilisaient légitimement les parties communes en vertu…

parties communes : L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose de ne pas porter atteinte aux parties communes. Selon l’article 25 de la même loi, les travaux affectant celles-ci…

parties communes : Le propriétaire actuel est responsable, sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 65-557, des atteintes causées aux parties communes par l’usage de son lot à compter de son…

parties communes : Les dépenses ne sont retenues que si les actes, factures, échanges et constatations établissent leur lien avec la canalisation litigieuse. Les factures mentionnant seulement l’évacuation d’encombrants ou un débouchage insuffisamment localisé…

Charges de copropriété : La qualité de propriétaire des lots établit l’obligation de contribuer aux charges collectives selon l’utilité des services et la valeur relative des parties privatives. Les appels de fonds doivent correspondre…

Charges de copropriété : Les sommes réclamées doivent être établies par des pièces comptables concordantes. La juridiction a déduit un solde antérieur et plusieurs frais faute de justificatifs suffisants. Les paiements affectés à un…