- CopropriétéLes dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01020
Charges de copropriété : L’article 1231-6, alinéa 3, du Code civil exige un préjudice indépendant du retard et la mauvaise foi du débiteur. Le défaut prolongé de paiement malgré les démarches entreprises a été…
- CopropriétéLes fins de non-recevoir relevant du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369
Prescription de l’action : L’article 122 du Code de procédure civile qualifie notamment la prescription de fin de non-recevoir. Selon l’article 789, 6°, le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive…
- CopropriétéLe point de départ de la prescription de l’action du syndicat – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369
Prescription de l’action : La déclaration de sinistre adressée par un copropriétaire à son propre assureur ne suffit pas à démontrer que le syndicat avait connaissance des désordres. La présence du promoteur à une…
- CopropriétéLa production de pièces détenues par un tiers – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369
Prescription de l’action : Les articles 788, 138 et 139 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une production si les pièces sont utiles, suffisamment spécifiées et si leur existence ainsi que leur détention…
- CopropriétéLa force probante des appels de fonds et procès-verbaux d’assemblées générales – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377
Charges de copropriété : Les appels de fonds, états de répartition, procès-verbaux d’assemblées générales et décompte permettent d’établir une créance certaine, liquide et exigible. En application de l’article 10 de la loi du 10…
- CopropriétéLes frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377
Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires exposés pour recouvrer une créance justifiée. Les mises en demeure accompagnées de leurs accusés de réception…
- CopropriétéLes conditions des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377
Charges de copropriété : L’article 1231-6 du Code civil exige la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard, établi dans son principe et son étendue. Faute de justification de ces éléments,…
- CopropriétéLa comparution du défendeur et l’office du juge – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 25/02968
Responsabilité : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer sur le fond malgré la non-comparution du défendeur, mais seulement si la demande est régulière, recevable et bien fondée. L’absence…
- CopropriétéLa responsabilité de l’ancien syndic pour les paiements injustifiés – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 25/02968
Responsabilité : L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 confie au syndic la gestion comptable et financière du syndicat. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement…
- CopropriétéLes dépens, frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 25/02968
Responsabilité : La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’article 514 prévoit que les décisions de…