Copropriété > Charges de copropriété
Les dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01020 : L’article 1231-6, alinéa 3, du Code civil exige un préjudice indépendant du retard et la mauvaise foi du débiteur. Le défaut prolongé de paiement malgré les démarches entreprises a été considéré comme ayant perturbé la trésorerie et le fonctionnement de la copropriété.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.