Copropriété > Responsabilité
La responsabilité de l’ancien syndic pour les paiements injustifiés – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 25/02968 : L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 confie au syndic la gestion comptable et financière du syndicat. Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, le remboursement est justifié lorsque des sommes ont été prélevées sur le compte du syndicat sans facture retrouvée ni vote d’assemblée générale établissant la réalité des travaux.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.