Copropriété > Prescription de l’action
Le point de départ de la prescription de l’action du syndicat – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369 : La déclaration de sinistre adressée par un copropriétaire à son propre assureur ne suffit pas à démontrer que le syndicat avait connaissance des désordres. La présence du promoteur à une expertise amiable ne prouve pas davantage qu’il a informé le syndicat. La prescription n’a donc pas été retenue sur cette base.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Prescription de l’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.