Copropriété — FAQ

Charges de copropriété : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, la non-comparution ne dispense pas le juge d’examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Le juge statue au fond,…

Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fonde l’obligation de participation aux charges. L’approbation des comptes rend la créance certaine, liquide et exigible, sauf contestation dans le délai…

Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires, notamment ceux d’une mise en demeure justifiée. Les honoraires d’avocat ne sont pas retenus à ce…

Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose aux copropriétaires de participer aux charges selon l’utilité des services et la quote-part des parties communes. L’approbation des comptes rend…

Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au copropriétaire les frais nécessaires exposés pour recouvrer une créance justifiée, notamment les mises en demeure, relances et actes…

Charges de copropriété : Selon l’article 1231-6 du Code civil, des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires supposent un préjudice indépendant causé par la mauvaise foi du débiteur en retard. Faute de justifier…

Charges de copropriété : Le syndicat doit établir l’obligation conformément à l’article 1353 du Code civil. La production du règlement de copropriété, des procès-verbaux approuvant les comptes, des appels de fonds, des mises en…

Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges communes et aux services collectifs selon l’utilité ou les valeurs relatives des parties privatives, conformément au…

Charges de copropriété : Selon l’article 1231-6 du Code civil, le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Des dommages-intérêts…

Charges de copropriété : L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 impose la participation aux charges communes. Les comptes approuvés et non contestés rendent exigible la quote-part du copropriétaire. La créance a…