Les fins de non-recevoir relevant du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369

Les fins de non-recevoir relevant du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369 : L’article 122 du Code de procédure civile qualifie notamment la prescription de fin de non-recevoir. Selon l’article 789, 6°, le juge de la mise en état dispose d’une compétence exclusive pour statuer sur ces moyens jusqu’à son dessaisissement. Il ne lui appartient toutefois pas de trancher le fondement juridique de l’action lorsque cette question relève du tribunal statuant au fond.