Les frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377

Les frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377 : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l’imputation des frais nécessaires exposés pour recouvrer une créance justifiée. Les mises en demeure accompagnées de leurs accusés de réception sont admises. Les frais de constitution de dossier, correspondant à l’activité ordinaire du syndic, ne sont pas nécessaires.