Copropriété > Charges de copropriété
La force probante des appels de fonds et procès-verbaux d’assemblées générales – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377 : Les appels de fonds, états de répartition, procès-verbaux d’assemblées générales et décompte permettent d’établir une créance certaine, liquide et exigible. En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, l’absence de contestation dans le délai de l’article 42, alinéa 2, fait obstacle au refus de paiement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.