Copropriété > Prescription de l’action
La production de pièces détenues par un tiers – Tribunal judiciaire de Lyon, 2 novembre 2026, RG n° 25/07369 : Les articles 788, 138 et 139 du Code de procédure civile permettent d’ordonner une production si les pièces sont utiles, suffisamment spécifiées et si leur existence ainsi que leur détention sont établies ou vraisemblables. La demande est rejetée lorsque ces conditions ne sont pas justifiées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Prescription de l’action— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.