- CopropriétéLa preuve du préjudice distinct du retard – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01715
Charges de copropriété : Le seul impayé, déjà réparé par les intérêts moratoires, ne suffit pas à établir un préjudice distinct. La décision d'assemblée générale ayant prévu une avance exceptionnelle ne visait pas expressément…
- CopropriétéLes frais imputables au copropriétaire selon l’article 10-1 – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 27 octobre 2026, N° de RG 26/01715
Charges de copropriété : L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 autorise l'imputation des frais nécessaires au recouvrement d'une créance justifiée, notamment les relances, mises en demeure et actes du commissaire de…
- CopropriétéLa nullité de l’assignation pour vice de forme – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01609
Référé de copropriété : La nullité fondée sur les articles 54, 56 et 114 du Code de procédure civile a été rejetée. Les erreurs relatives à la juridiction, aux parties, à l’adresse ou à…
- CopropriétéLes conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01609
Référé de copropriété : L’article 835 du Code de procédure civile permet une mesure conservatoire en présence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite. L’absence de signature du président ne suffit pas à…
- CopropriétéLa preuve du vote d’un emprunt collectif – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01609
Référé de copropriété : L’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 impose un vote de l’assemblée générale. Le procès-verbal non signé par le président ne bénéficiait pas d’une force probante suffisante. Faute…
- CopropriétéLes conditions d’exigibilité anticipée des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01048
Charges de copropriété : L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, certaines provisions non échues et les sommes dues au titre…
- CopropriétéLa preuve de la créance de charges impayées – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01048
Charges de copropriété : Le contrat de syndic, les procès-verbaux d’assemblée générale, les appels de fonds, les mises en demeure et le décompte ont établi la dette. Les frais de mise en demeure de…
- CopropriétéLe préjudice financier de la copropriété – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01048
Charges de copropriété : Le retard de paiement trouble la gestion de la copropriété et génère des frais lorsque sa trésorerie dépend des charges versées par les copropriétaires. Ce préjudice a justifié l’allocation de…
- CopropriétéLes conditions d’exigibilité immédiate des charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01020
Charges de copropriété : L’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 permet, après une mise en demeure restée infructueuse pendant trente jours, de rendre exigibles les provisions non échues relevant…
- CopropriétéLes frais nécessaires de recouvrement imputables au copropriétaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 2 novembre 2026, RG n° 26/01020
Charges de copropriété : Selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer sa créance peuvent être imputés au seul copropriétaire concerné. La facture…