Copropriété > Responsabilité
Les dépens, frais irrépétibles et l’exécution provisoire – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 25/02968 : La partie perdante supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et peut être condamnée au titre de l’article 700. L’article 514 prévoit que les décisions de première instance sont, sauf exception, exécutoires à titre provisoire de droit.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.