Les conditions des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377

Les conditions des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires – Tribunal judiciaire de Montpellier, 2 novembre 2026, N° de RG 26/01377 : L’article 1231-6 du Code civil exige la mauvaise foi du débiteur et un préjudice indépendant du retard, établi dans son principe et son étendue. Faute de justification de ces éléments, la demande indemnitaire est rejetée.