Copropriété — FAQ

Restitution des archives : Selon l’article 835 du code de procédure civile, une provision suppose une obligation établie et non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur doit établir la contestation…

Restitution des archives : Une demande de provision au titre de dommages-intérêts, formulée à l’audience mais absente de l’assignation, est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été soumise contradictoirement au défendeur. La non-comparution de celui-ci ne…

Charges de copropriété : Des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires exigent un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. Le seul placement de la copropriété sous administration provisoire ne démontre…

Responsabilité délictuelle : L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, sa garde et son entretien et, en cas d’urgence, de faire exécuter…

Responsabilité délictuelle : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les copropriétaires peuvent invoquer un manquement contractuel du syndic lorsqu’il leur cause un dommage, malgré l’absence de lien contractuel direct. Les retards…

Responsabilité délictuelle : La perte de chance est évaluée à trois quarts de la valeur locative sur la période retenue et des frais de relogement démontrés. Les baux, courriers de la commune et éléments…

location saisonnière : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose une action dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Le syndic doit effectuer…

location saisonnière : L’abus suppose une résolution contraire à l’intérêt collectif ou adoptée dans le seul but de favoriser les copropriétaires majoritaires au détriment d’une minorité. Les copropriétaires minoritaires doivent prouver l’abus et le…

location saisonnière : L’autorisation donnée au syndic d’agir contre les activités de location saisonnière sans autorisation peut être adoptée selon l’article 25-1 lorsque le projet recueille au moins un tiers des voix, puis selon…

locations saisonnières : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose une action des copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, à peine de…