Copropriété > Charges de copropriété
Le préjudice distinct du retard de paiement selon l’article 1231-6 du Code civil – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/11474 : Des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires exigent un préjudice indépendant du retard, causé par la mauvaise foi du débiteur. Le seul placement de la copropriété sous administration provisoire ne démontre pas suffisamment un tel préjudice.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Charges de copropriété— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.