Copropriété > location saisonnière
Le délai de contestation des décisions d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/09175 : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose une action dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Le syndic doit effectuer cette notification dans le mois de l’assemblée. Une notification postée dans ce délai est suffisante ; les conditions de notification ne justifient alors pas l’annulation des résolutions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — location saisonnière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.