Copropriété > Responsabilité délictuelle
La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/13243 : La perte de chance est évaluée à trois quarts de la valeur locative sur la période retenue et des frais de relogement démontrés. Les baux, courriers de la commune et éléments de recouvrement établissent les préjudices. Les honoraires non justifiés sont remboursés, tandis que le préjudice moral et l’absence de gestionnaire sont rejetés faute de preuve d’un dommage distinct.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.