Copropriété > Responsabilité délictuelle
La responsabilité délictuelle du syndic envers les copropriétaires – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/13243 : Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, les copropriétaires peuvent invoquer un manquement contractuel du syndic lorsqu’il leur cause un dommage, malgré l’absence de lien contractuel direct. Les retards de gestion ont privé les copropriétaires d’une chance de réaliser plus rapidement les travaux et de réduire leurs pertes locatives et frais de relogement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.