Copropriété > locations saisonnières
Le délai de contestation des décisions d’assemblée générale – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/04567 : L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose une action des copropriétaires opposants ou défaillants dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal, à peine de déchéance. Le tribunal a retenu que l’assignation avait été délivrée dans ce délai, tant pour la résolution proposée que pour celles auxquelles le copropriétaire s’était opposé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — locations saisonnières— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.