Copropriété > location saisonnière
Les critères de l’abus de majorité – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/09175 : L’abus suppose une résolution contraire à l’intérêt collectif ou adoptée dans le seul but de favoriser les copropriétaires majoritaires au détriment d’une minorité. Les copropriétaires minoritaires doivent prouver l’abus et le préjudice. Le juge ne substitue pas son appréciation à celle de la majorité et ne contrôle pas l’opportunité d’une résolution régulière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — location saisonnière— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.