- CopropriétéLa preuve de la créance de charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/08953
Charges de copropriété : Les articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 fondent l’obligation contributive. L’acte d’acquisition, le contrat de syndic, les appels de fonds, les procès-verbaux d’assemblée générale,…
- CopropriétéLa distinction entre intérêts moratoires et dommages-intérêts – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/08953
Charges de copropriété : L’article 36 du décret du 17 mars 1967 justifie les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. En application de l’article 1231-1 du code civil, des…
- CopropriétéLa preuve de la créance de charges de copropriété – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/06785
Charges de copropriété : Le syndicat doit établir la créance par des pièces permettant de rattacher les sommes appelées au copropriétaire concerné. La juridiction a écarté les périodes pour lesquelles la validation des comptes…
- CopropriétéLes frais nécessaires au recouvrement des charges – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/06785
Charges de copropriété : L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au copropriétaire les frais nécessaires au recouvrement d’une créance justifiée. La juridiction a refusé les frais liés à une…
- CopropriétéLe point de départ des intérêts au taux légal – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/06785
Charges de copropriété : L’article 36 du décret du 17 mars 1967 fait courir les intérêts à compter de la mise en demeure, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété. Celui-ci ne prévoyant aucune…
- CopropriétéLa qualification du jugement en cas de non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Lille, 3 novembre 2026, RG n° 26/07790
Charges de copropriété : L’article 474 du code de procédure civile permet de statuer par jugement réputé contradictoire lorsque l’assignation a été délivrée personnellement ou selon les modalités prévues et que la décision est…
- CopropriétéLe trouble manifestement illicite en copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122
Trouble manifestement illicite : L’article 835 du Code de procédure civile permet une remise en état en référé en cas de violation flagrante d’une règle de droit. L’article 9 de la loi du 10…
- CopropriétéLe droit de jouissance privatif des lots de copropriété – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122
Trouble manifestement illicite : Le règlement de copropriété attribuait une jouissance privative des lots concernés, sans transfert de propriété du sol. L’accès du syndicat était conventionnellement limité à l’entretien, la rénovation et le ravalement…
- CopropriétéLes conditions d’octroi d’une provision en référé – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 23/57122
Trouble manifestement illicite : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable, à hauteur du montant lui-même non contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation et le…
- CopropriétéLa provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 26/56247
Restitution des archives : Selon l’article 835 du code de procédure civile, une provision suppose une obligation établie et non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur doit établir la contestation…