Copropriété > Responsabilité délictuelle
Les obligations légales du syndic en matière de conservation – Tribunal judiciaire de Marseille, 3 novembre 2026, N° de RG 24/13243 : L’article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 impose au syndic d’administrer l’immeuble, d’assurer sa conservation, sa garde et son entretien et, en cas d’urgence, de faire exécuter les travaux nécessaires. La juridiction retient un manquement caractérisé en raison du retard dans les diagnostics, les travaux réparatoires, la demande de subvention et le changement de syndic.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Responsabilité délictuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.