La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 26/56247

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 26/56247 : Selon l’article 835 du code de procédure civile, une provision suppose une obligation établie et non sérieusement contestable. Le demandeur doit prouver l’obligation ; le défendeur doit établir la contestation sérieuse. Les relevés bancaires démontrant trois virements postérieurs à la cessation du mandat ont suffi à justifier la restitution provisionnelle de leur montant, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.