La recevabilité des demandes présentées à l’audience – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 26/56247

La recevabilité des demandes présentées à l’audience – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 3 novembre 2026, N° RG 26/56247 : Une demande de provision au titre de dommages-intérêts, formulée à l’audience mais absente de l’assignation, est irrecevable lorsqu’elle n’a pas été soumise contradictoirement au défendeur. La non-comparution de celui-ci ne dispense pas du respect du contradictoire.