Construction — FAQ

Résolution du contrat : La résolution notifiée par le maître de l’ouvrage est fondée sur les articles 1217, 1226 et 1229 du Code civil. Le maître d’œuvre avait manqué à sa mission de conception…

Résolution du contrat : Le contrat imposait une conception en corrélation avec les règles d’urbanisme et en adéquation avec un budget de 300 000 euros. Même si le permis relevait de l’architecte, le maître…

Résolution du contrat : Selon l’article 1229 du Code civil, les prestations utiles peuvent ne pas être restituées lorsqu’elles ont trouvé leur contrepartie. Toutefois, les phases APS-APD et le DCE partiellement exécutés reposaient ici…

Responsabilité contractuelle : La résolution suppose une inexécution contractuelle justifiant cette sanction. La cour constate que l’architecte n’a pas établi ni transmis en temps utile plusieurs éléments de la mission d’études de projet. Toutefois,…

Responsabilité contractuelle : La mission complète imposait à l’architecte de définir, vérifier et actualiser le coût des travaux à chaque étape. Le coût n’a été communiqué qu’en septembre 2021, après le début de l’assistance…

Responsabilité contractuelle : L’architecte a proposé des économies et adaptations permettant de respecter l’enveloppe, marge de tolérance comprise. Le maître d’ouvrage a refusé d’examiner ces propositions, estimant qu’elles dénaturaient le projet. La cour considère…

Réception judiciaire : La réception peut être prononcée judiciairement lorsque l’ouvrage est achevé et en état d’être reçu, même affecté de désordres. Le refus exprès du maître de l’ouvrage, formulé dans les deux mois…

Responsabilité contractuelle : La garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du code civil incombe au seul entrepreneur. Elle couvre les désordres réservés à la réception ou notifiés par écrit dans l'année suivante. Les…

Responsabilité contractuelle : L'article 1792 du code civil exige une atteinte à la solidité de l'ouvrage ou une impropriété à sa destination. Le défaut de la rampe ne remplissait aucun de ces critères, l'accès…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'entreprise de travaux répondait des défauts d'exécution. Go Travaux engageait également sa responsabilité à hauteur de 10 % pour défaut de surveillance…