Construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : Le compte rendu de chantier et le planning annexé, transmis à l’entreprise, sont devenus contractuels faute de dénonciation dans le délai de huit jours prévu par l’article 3 du CCAP. La…

Responsabilité contractuelle : Le refus d’intervenir à la date contractuelle caractérise une inexécution fautive au regard des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil. La renonciation définitive au marché rendait inutile une mise…

Responsabilité contractuelle : Le tribunal retient le coût effectivement facturé par l’entreprise de remplacement, comparé au prix initial du marché. Il écarte la réactualisation des honoraires de maîtrise d’œuvre, l’avenant produit l’imputant aux retards…

Résolution judiciaire : La résolution peut être demandée en justice en application de l’article 1227 du code civil. Le tribunal retient le caractère grave et définitif des inexécutions : chantier inachevé, malfaçons affectant la…

Résolution judiciaire : Une expertise réalisée à la demande d’une partie ne peut fonder seule la décision, mais elle peut être retenue lorsqu’elle est corroborée par d’autres éléments. Ici, le rapport d’expertise amiable est…

Responsabilité décennale : L’article 1792-6 du Code civil définit la réception comme l’acceptation de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Le paiement de la facture du 17 juin 2013, la prise de possession et l’absence…

Responsabilité décennale : L’assureur décennal au moment du fait dommageable garantit les dommages matériels relevant de l’activité assurée. L’assureur présent lors de la réclamation peut garantir les dommages immatériels consécutifs couverts par sa police,…

Responsabilité décennale : Les plages de piscine impliquant des travaux de maçonnerie et l’incorporation de matériaux au sol constituent des ouvrages au sens de l’article 1792 du Code civil. Les désaffleurements et ripages altérant…

Réception judiciaire : La garantie couvre les réserves formulées lors de la réception et les désordres apparus dans l’année suivante. Le maître de l’ouvrage avait dénoncé les défauts, mais ne démontrait pas leur apparition…

Réception judiciaire : Les défauts manifestes d’alignement et de planimétrie, établis par les photographies et le constat de commissaire de justice, caractérisent une exécution imparfaite. L’entreprise ne prouvait ni l’impossibilité technique, ni l’information et…