BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La portée du refus des adaptations budgétaires – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 24/03117 : L’architecte a proposé des économies et adaptations permettant de respecter l’enveloppe, marge de tolérance comprise. Le maître d’ouvrage a refusé d’examiner ces propositions, estimant qu’elles dénaturaient le projet. La cour considère qu’il ne démontre pas l’impossibilité de réaliser un ouvrage conforme à ses attentes et, ayant renoncé au projet jugé trop coûteux, ne peut réclamer réparation de sa non-réalisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.