Les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs – Cour d’appel de Dijon, 3 novembre 2026, N° de RG 24/01243

Les conditions de la responsabilité décennale des constructeurs – Cour d’appel de Dijon, 3 novembre 2026, N° de RG 24/01243 : L’article 1792 du code civil exige une atteinte à la solidité de l’ouvrage ou une impropriété à sa destination. Le défaut de la rampe ne remplissait aucun de ces critères, l’accès aux locaux demeurant possible. Les désordres des menuiseries, bien que rendant les portes impropres à leur destination normale, relevaient de la responsabilité contractuelle car ils résultaient de reprises non réceptionnées après des réserves initiales.