La résolution judiciaire fondée sur l’article 1217 du Code civil – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 24/03117

La résolution judiciaire fondée sur l’article 1217 du Code civil – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 24/03117 : La résolution suppose une inexécution contractuelle justifiant cette sanction. La cour constate que l’architecte n’a pas établi ni transmis en temps utile plusieurs éléments de la mission d’études de projet. Toutefois, la gravité suffisante d’un manquement exclusif n’est pas retenue, car les retards du projet résultent aussi de l’absence ou de la tardiveté de l’étude de sol, des paiements et des validations imputables au maître d’ouvrage.