La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres signalés – Cour d’appel de Dijon, 3 novembre 2026, N° de RG 24/01243

La garantie de parfait achèvement applicable aux désordres signalés – Cour d’appel de Dijon, 3 novembre 2026, N° de RG 24/01243 : La garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du code civil incombe au seul entrepreneur. Elle couvre les désordres réservés à la réception ou notifiés par écrit dans l’année suivante. Les désordres de menuiserie avaient été réservés, mais les reprises ont créé de nouveaux défauts non réceptionnés et la rampe n’a pas été notifiée à l’entreprise dans le délai annuel. Les demandes fondées sur cette garantie ont donc été rejetées.