Les restitutions après résolution d’un contrat exécuté par phases – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00331

Les restitutions après résolution d’un contrat exécuté par phases – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00331 : Selon l’article 1229 du Code civil, les prestations utiles peuvent ne pas être restituées lorsqu’elles ont trouvé leur contrepartie. Toutefois, les phases APS-APD et le DCE partiellement exécutés reposaient ici sur des bases erronées et le projet était irréalisable. La cour ordonne donc la restitution intégrale des 31 897,80 euros et rejette la facture restante.