Construction — FAQ

Responsabilité contractuelle : La responsabilité du titulaire du lot gros œuvre ne peut être retenue sans preuve d’une obligation contractuelle portant sur les enduits, l’étanchéité ou les prestations litigieuses. Le marché produit ne visait…

Responsabilité contractuelle : Sur le fondement de l’article 1147 du Code civil, la responsabilité du maître d’œuvre est engagée lorsqu’une mission complète de conception et de direction d’exécution révèle un choix constructif contraire aux…

Responsabilité contractuelle : Les photographies intégrées au rapport d’expertise ont démontré les cloquages, décollements de peinture et défauts d’implantation des pissettes. Elles ont permis de caractériser la faute du maître d’œuvre. En revanche, l’expertise…

Provision en référé : L'expertise retient l'absence de désordres imputables à l'entreprise et précise que les ajustements réalisés ont supprimé les défauts allégués. L'absence de production en appel du constat de géomètre et l'absence…

Provision en référé : La provision peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La réalisation intégrale des travaux et l'absence de paiement des factures caractérisent ici l'obligation contractuelle, tandis que…

Provision en référé : Les défauts d'alignement invoqués ne suffisent pas à créer une contestation sérieuse lorsque l'expertise judiciaire contradictoire ne constate aucun désordre imputable à l'entreprise. Le décalage d'un muret ne prouve pas…

Action directe : L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 autorise l’action directe lorsque l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après mise en demeure, les sommes dues au titre du contrat…

Action directe : Le maître de l’ouvrage ne démontrait pas avoir réglé l’intégralité des sommes dues à l’entrepreneur principal pour le chantier concerné. Les tableaux et décomptes établis unilatéralement ne suffisaient pas à établir…

Action directe : Les réserves et malfaçons invoquées n’étaient établies par aucune réception des travaux ni aucun constat contradictoire. Le maître de l’ouvrage ne produisait pas davantage de commencement de preuve ni de justificatifs…

Recouvrement de factures : Le devis non signé n’exclut pas la preuve de l’accord lorsque l’exécution de la prestation est établie par des éléments concordants. Les photographies, les échanges SMS avec le responsable de…