Les obligations du maître d’œuvre en matière d’urbanisme et d’information – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00331

Les obligations du maître d’œuvre en matière d’urbanisme et d’information – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00331 : Le contrat imposait une conception en corrélation avec les règles d’urbanisme et en adéquation avec un budget de 300 000 euros. Même si le permis relevait de l’architecte, le maître d’œuvre devait vérifier la compatibilité de la superficie avec le PLU et informer sur les conséquences techniques et financières du classement ERP. Ces obligations n’ont pas été respectées.