La responsabilité contractuelle et la garantie de l’assureur – Cour d’appel de Dijon, 3 novembre 2026, N° de RG 24/01243

La responsabilité contractuelle et la garantie de l’assureur – Cour d’appel de Dijon, 3 novembre 2026, N° de RG 24/01243 : Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’entreprise de travaux répondait des défauts d’exécution. Go Travaux engageait également sa responsabilité à hauteur de 10 % pour défaut de surveillance des reprises. Groupama n’était pas tenue : ses conditions générales excluaient les coûts de réparation et dommages liés aux malfaçons ou non-conformités ayant fait l’objet de réserves.