La réception judiciaire avec réserves selon l’article 1792-6 du Code civil – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00097

La réception judiciaire avec réserves selon l’article 1792-6 du Code civil – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00097 : La réception peut être prononcée judiciairement lorsque l’ouvrage est achevé et en état d’être reçu, même affecté de désordres. Le refus exprès du maître de l’ouvrage, formulé dans les deux mois suivant la facture de solde, justifie une réception avec réserves au 9 mai 2021.