Les conditions de la résolution unilatérale du contrat – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00331

Les conditions de la résolution unilatérale du contrat – Cour d’appel de Poitiers, 3 novembre 2026, RG n° 25/00331 : La résolution notifiée par le maître de l’ouvrage est fondée sur les articles 1217, 1226 et 1229 du Code civil. Le maître d’œuvre avait manqué à sa mission de conception conforme aux règles d’urbanisme, avait tardivement éclairé le maître de l’ouvrage sur les contraintes liées à l’accueil de plus de quinze personnes et avait travaillé sur un projet irréalisable. La cour considère ces manquements suffisamment graves.