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L’essentiel
- Fondement légal
- Article 145 du Code de procédure civile
- Demandeur habilité
- Tout intéressé justifiant d’un intérêt à agir
- Moment de la demande
- Avant tout procès
- Objet de la mesure
- Conserver ou établir la preuve
- Condition de fond
- Motif légitime, crédible et plausible
- Mesures possibles
- Expertise judiciaire ou communication de pièces
- Exigence de proportionnalité
- Mesure utile, déterminée et proportionnée
- Bien-fondé de l’action
- Bien-fondé de l’action non requis
1. Cadre juridique et définition
L’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible à la demande de tout intéressé.
La mesure doit viser à conserver ou à établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Elle peut notamment prendre la forme d’une expertise judiciaire ou d’une communication de pièces.
Cette mesure est ordonnée sans préjuger des responsabilités qui pourraient être examinées ultérieurement au fond.
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2. Conditions et critères
Le demandeur doit justifier d’un motif légitime, c’est-à-dire d’un fait crédible et plausible en lien avec un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés.
Il doit également démontrer un intérêt à agir. La mesure ne peut pas être purement exploratoire, détachée de faits précis ou disproportionnée au regard des circonstances.
Il n’est pas nécessaire d’établir à ce stade le bien-fondé de l’action future. En revanche, les éléments produits doivent rendre la demande crédible et utile à l’établissement de la preuve.
- Des faits déterminés et plausibles
- Un litige potentiel suffisamment caractérisé
- Une mesure utile à la conservation ou à l’établissement de la preuve
- Une mesure proportionnée et légalement admissible
Principales mesures d’instruction avant procès
| Mesure | Objet | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Expertise judiciaire | Constater les désordres, en déterminer l’origine et évaluer les préjudices | La mission doit être précisément liée au litige potentiel |
| Communication de pièces | Obtenir des documents détenus par une partie ou un tiers | La demande doit être fondée sur un motif légitime |
| Mise en cause d’un tiers | Permettre au tiers susceptible d’être impliqué de participer aux opérations d’expertise | Elle ne préjuge pas de sa responsabilité et doit intervenir avant le dépôt du rapport |
3. Procédure et démarches pratiques
La mesure peut être sollicitée sur requête ou en référé. Le demandeur doit présenter les faits invoqués, les pièces disponibles et expliquer en quoi la mesure sollicitée est nécessaire à la preuve d’un litige potentiel.
Le juge peut désigner un expert et définir librement sa mission : constater les désordres, en rechercher l’origine, en apprécier l’importance, examiner les causes probables et évaluer les préjudices. L’expert peut notamment convoquer les parties, visiter les lieux et effectuer des constatations techniques.
Les frais de consignation peuvent être mis à la charge du bénéficiaire de la mesure. Une expertise peut aussi être étendue à un tiers lorsque sa place probable dans le litige justifie sa participation aux opérations.
Lorsque l’intervention d’un tiers est demandée, la décision d’extension doit être portée à la connaissance de l’expert avant le dépôt de son rapport, faute de quoi elle peut devenir caduque.
- Réunir les éléments rendant les faits crédibles
- Définir précisément la mesure demandée
- Identifier les personnes susceptibles de participer aux opérations
- Prévoir la consignation des frais de la mesure
Quelles mesures peuvent être ordonnées ?
L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès.
La mesure peut prendre la forme d’une expertise judiciaire destinée à constater des désordres, à en rechercher l’origine, à en évaluer l’importance et à apprécier les préjudices éventuels. Le juge peut également ordonner la communication de pièces détenues par un tiers lorsque cette communication est utile à l’établissement de la preuve.
La mission de l’expert doit rester en lien avec les faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. Elle peut notamment comprendre des visites, des constatations techniques, l’analyse de documents et la proposition de mesures conservatoires.
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Une mesure qui ne doit pas devenir exploratoire
Le demandeur doit présenter un motif légitime reposant sur des éléments crédibles et suffisamment liés à un litige potentiel. Une demande générale, détachée de faits précis ou destinée à rechercher d’éventuelles preuves, peut être rejetée.
Le juge peut également refuser une mesure qui n’est pas proportionnée aux faits invoqués, notamment lorsque des enquêtes pénales sont en cours. L’existence d’une procédure pénale ne fait toutefois pas automatiquement obstacle à une demande fondée sur des éléments concrets et pertinents.
La participation des tiers à l’expertise
Une ordonnance d’expertise peut être rendue commune à un tiers lorsque les pièces produites établissent que sa participation est justifiée par sa place probable dans le litige futur. Cette mise en cause ne préjuge pas de sa responsabilité au fond.
La mesure peut notamment être étendue à un sous-traitant afin de recueillir des éléments utiles sur son intervention ou sur son assurance. La décision devient toutefois caduque si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.
Exemples tirés de nos contenus
Questions fréquentes
Qui peut demander une mesure d’instruction avant tout procès ?
La mesure peut être demandée par tout intéressé. Le demandeur doit toutefois justifier d’un motif légitime et d’un intérêt à agir.
Faut-il déjà avoir engagé un procès pour demander une expertise ?
Non. L’article 145 du Code de procédure civile permet de solliciter une mesure d’instruction avant tout procès afin de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige.
Le demandeur doit-il prouver dès cette étape qu’il gagnera le futur procès ?
Non. Il doit établir un motif légitime, mais il n’est pas nécessaire de démontrer le bien-fondé de l’action future. Les éléments produits doivent néanmoins rendre le litige potentiel suffisamment crédible et déterminé.
Peut-on demander la communication d’une pièce détenue par un tiers ?
Oui, une communication de pièces détenues par un tiers peut être ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 lorsqu’un motif légitime est établi. La demande doit porter sur des éléments utiles à un litige potentiel.
Une mesure d’instruction peut-elle être demandée en présence d’une enquête pénale ?
L’introduction d’une instance pénale ne fait pas nécessairement obstacle à une demande fondée sur l’article 145. La mesure doit toutefois reposer sur des éléments concrets et pertinents et ne pas constituer une investigation générale ou exploratoire.
Un tiers susceptible d’être impliqué peut-il participer à une expertise déjà ordonnée ?
Oui. L’ordonnance ayant désigné l’expert peut être rendue commune à un tiers lorsque les pièces établissent un motif légitime tenant à sa place probable dans le litige. Cette participation ne préjuge pas de sa responsabilité au fond.
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