Tribunal judiciaire de Béziers, 10 juillet 2026, 26/00149

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle.

📑 Sommaire

• Informations clés
• Résumé
• Références de jurisprudence
• Version officielle

Informations clés

Résumé

Ordonnance du : 10 Juillet 2026

N° RG 26/00149 – N° Portalis DBYA-W-B7K-E36ZW

N° Minute : 26/465

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

ASSOCIATION [Localité 2] À [Localité 1] ET SON AGGLOMÉRA TION, TOURISME ET LOISIRS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représentée par Me Wendy SORIANO, avocat au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Valère HEYE, avocat au barreau de MONTPELLIER,

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Madame [J] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Me Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Jeanne CREMERS, avocat,

SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL PAR ACTION SIMPLIFIÉE
INOVIE LABOSUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Localité 5]

non comparante ni représentée

S.A. GAN ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représentée par Me Yann LE TARGAT de la SELARL VINCKEL – ARMANDET – LE TARGAT – BARAT BAIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [X] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]

non comparant ni représenté

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 30 Juin 2026 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 07 mai 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de l’association MIEUX VIVRE A BEZIERS ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, prise en la personne de son président en exercice, en date des 26 et 27 février 2026, de la société par action simplifiée INOVIE LABOSUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS INOVIE LABOSUD) et de Madame [J] [E], tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire sur la parcelle cadastrée section MP, n° [Cadastre 1] pour rechercher et relever les désordres l’affectant, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de statuer ce que de droit sur les dépens de l’instance,

Vu l’ordonnance de référé en date du 03 avril 2026, qui a ordonné la réouverture des débats à l’audience de référé du 05 mai 2026 à 09 heures, afin que l’association MIEUX [Localité 7] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR puisse produire une assignation régulière et s’expliquer sur ses demandes,

Vu les audiences du 05 mai 2026, du 26 mai 2026 et du 02 juin 2026, où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de l’association MIEUX VIVRE A BEZIERS ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, prise en la personne de son président en exercice, en date des 08, 10 et 11 juin 2026, de Monsieur [X] [V], de la société anonyme GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA GAN ASSURANCES) et de la société par action simplifiée INOVIE LABOSUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS INOVIE LABOSUD), afin de voir ordonner la jonction des procédures, d’ordonner la réouverture des opérations d’expertise confiées à l’expert Monsieur [R] [U] par ordonnance de référé en date du 07 mai 2024, de juger que les opérations d’instruction déjà déposées seront rendues communes et opposable à Madame [J] [E], ainsi qu’à la SAS INOVIE LABOSUD, encore de voir ordonner l’extension de la mission confiée par l’ordonnance de référé en date du 07 mai 2024 à l’expert, Monsieur [R] [U], en ce que l’origine des désordres n’est pas déterminée,

Vu l’absence de comparution de la SAS INOVIE LABOSUD et de Monsieur [X] [V], régulièrement assignés et avisés de l’audience,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Madame [J] [E], qui à titre principal, sollicite le débouté de l’intégralité des demandes adverses, qui à titre subsidiaire, souhaite que lui soit donné acte de ce qu’elle a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et que les frais de consignation seront supportés par l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR et qui en tout état de cause, sollicite la condamnation de l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, à lui payer une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA GAN ASSURANCES, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite voir réserver les dépens de l’instance,
Vu les conclusions complétives et récapitulative déposées aux intérêts de l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, qui souhaite voir ordonner la réouverture des opérations d’expertise confiées à l’expert Monsieur [R] [U] par ordonnance de référé en date du 07 mai 2024, de juger que les opérations d’instruction déjà déposées seront rendues communes et opposable à Madame [J] [E], ainsi qu’à la SAS INOVIE LABOSUD, encore de voir ordonner l’extension de la mission confiée par l’ordonnance de référé en date du 07 mai 2024 à l’expert, Monsieur [R] [U], en ce que l’origine des désordres n’est pas déterminée,

Vu l’audience du 30 juin 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

Compte-tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général 26/00149 et 26/00386, il convient d’ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 26/00149, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Sur l’assignation introductive d’instance dans la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00149

L’article 74 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

L’article 112 du même code prévoit que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité. »

Il ressort de l’assignation introductive d’instance que la date visée pour la première audience, à savoir le 18 mars 2026 est erronée. En effet, la première audience s’est tenue le 17 mars 2026. Il n’est pas justifié qu’un avenir d’audience ait été délivré aux parties défenderesses. Dans un intérêt pédagogique, cette nullité de forme a été évoquée dans l’ordonnance de référé du 03 avril 2026.

Il y a lieu de constater que l’association demanderesse ne s’est pas expliquée sur cette nullité de forme, pour autant, les parties défenderesses ne l’ont pas invoquée in limine litis, en justifiant de l’existence d’un grief. Ainsi, il convient de constater que la nullité de forme est couverte et que l’assignation introductive d’instance est recevable.

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec
Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.
En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 07 mai 2024. Monsieur [R] [U] a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour y procéder. Il est également constant que l’expert judiciaire a déposé son rapport le 16 novembre 2024, de sorte qu’il est dessaisi de sa mission depuis cette date.

En ce sens, les demandes de l’association MIEUX [Localité 7] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, ne peuvent valablement prospérer. Il appartient à la demanderesse, de saisir le juge des référés, pour que ce dernier ordonne une nouvelle mesure d’instruction judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties.
En conséquence, l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

L’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR qui succombe, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, ne permet d’écarter la demande de Madame [J] [E] formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Ordonnons la jonction des affaires portant les numéros de répertoire général 26/00149 et 26/00386 sous le numéro 26/00149 ;

Déboutons l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, prise en la personne de son président en exercice, de l’ensemble de ses demandes ;

Condamnons l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, prise en la personne de son président en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Condamnons l’association [Localité 8] ET SON AGGLOMERATION TOURISME ET LOISIR, prise en la personne de son président en exercice, à payer à Madame [J] [E] la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cent euros) par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,