Mise en cause de tiers dans une expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du CPC

L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige, d’ordonner une mesure d’instruction légalement admissible sur requête ou en référé.

La juridiction rappelle qu’une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers lorsqu’un motif légitime justifie leur participation aux opérations d’expertise, au regard de leur place probable dans le litige ayant fondé la mesure. En l’espèce, les pièces produites ont caractérisé ce motif légitime à l’égard des deux sociétés défenderesses.

L’ordonnance d’expertise antérieure est donc déclarée commune à ces sociétés, sans préjuger de leur responsabilité au fond. La demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la mesure est rendue, supporte les dépens de l’instance en référé. La décision est exécutoire par provision et devient caduque si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

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Le juge des référés a déclaré commune à deux sociétés l’ordonnance d’expertise précédemment rendue, après avoir retenu l’existence d’un motif légitime. La demanderesse a été condamnée aux dépens. La décision, exécutoire par provision, devient caduque si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

Une société civile immobilière a saisi le juge des référés afin qu’une ordonnance d’expertise antérieure soit rendue commune à deux sociétés intervenant dans l’opération litigieuse.

Une première ordonnance avait désigné un expert. La demanderesse a ensuite sollicité l’intégration des deux défenderesses aux opérations d’expertise, en soutenant que leur implication probable dans le litige justifiait leur mise en cause.

Après examen des pièces produites, le juge a retenu l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 du Code de procédure civile. L’ordonnance d’expertise a été déclarée commune aux deux sociétés. La demanderesse a été condamnée aux dépens de l’instance. La décision est exécutoire par provision et devient caduque si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.

• Existence d’un litige éventuel susceptible de dépendre des faits à établir
• Motif légitime de conserver ou d’établir une preuve avant tout procès
• Mesure d’instruction légalement admissible
• Place probable des tiers dans le litige futur
• Éléments produits caractérisant leur implication possible
• Demande formée sur requête ou en référé

• Pièces versées aux débats par la demanderesse
• Ordonnance antérieure ayant désigné un expert
• Éléments caractérisant le motif légitime

La demanderesse obtient l’extension de l’expertise aux deux sociétés défenderesses, sans qu’une responsabilité au fond soit préjugée. Elle supporte toutefois les dépens de l’instance, tandis que les défenderesses participent aux opérations d’expertise dans le cadre fixé par l’ordonnance antérieure.

• Expertise opposable aux deux sociétés défenderesses
• Participation des tiers aux opérations de l’expert
• Absence de décision sur la responsabilité au fond
• Dépens supportés par la demanderesse
• Caducité en cas de notification après dépôt du rapport

À faire

• Identifier les tiers susceptibles d’être concernés par le litige
• Réunir les pièces établissant leur implication probable
• Fonder la demande sur l’article 145 du Code de procédure civile
• Saisir le juge des référés avant le dépôt du rapport
• Notifier rapidement la décision à l’expert

À éviter

• Attendre le dépôt du rapport avant de notifier la décision
• Solliciter l’extension sans motif légitime documenté
• Confondre mise en cause et reconnaissance de responsabilité
• Négliger les pièces produites à l’appui de la demande
• Oublier l’incidence des dépens de l’instance

Le motif légitime d’une mesure d’instruction avant procès

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, sur requête ou en référé, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. La juridiction a retenu ce motif au regard des pièces versées aux débats.

La mise en cause de tiers dans les opérations d’expertise

Une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers lorsqu’un motif légitime justifie leur participation aux opérations d’expertise, compte tenu de leur place probable dans le litige ayant fondé la mesure d’instruction. Cette condition a été jugée remplie pour les deux sociétés défenderesses.

La caducité de l’extension après le dépôt du rapport

La décision prévoit que ses dispositions seront caduques si elle est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport.